Règlement Intérieur 2019 Easybio​

  1. Champ d’application

 

Ce règlement intérieur est établi pour l’autoentreprise Easybio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse, sous le numéro 790 939 870 R.C.S. Grasse et dont le siège social est sis à, 10, rue Saint Claude, 06640 Saint-Jeannet, Alpes-Maritimes, France, de Vente en gros, représentée par Monsieur LADHARI Sami en qualité de Directeur.

 

 

  2. Procédure d’établissement du règlement intérieur

 

Le présent règlement est établi par le Directeur de l’autoentreprise Easybio, dans le respect de la législation applicable en la matière.

Il est affiché dans le siège social Easybio, sur le lieu de recrutement ainsi que sur le site internet. Il est remis à chaque personne salariée ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio.

 

 

  3. Contenu du règlement intérieur

 

Le présent règlement intérieur défini :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

  • Les règles en matière de discipline.

  • Les règles en matière des droits de la défense des salariés ou personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio et notamment celles applicables à ceux d’entre eux qui seraient victimes ou témoins de harcèlement sexuel.

A savoir : Easybio peut autoriser le contrôle d’alcoolémie de salariés qui exercent des fonctions susceptibles d’exposer des personnes ou des biens à un danger dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation.

 

 

Le règlement ainsi élaboré s’impose alors à tous les salariés et personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio, que leur embauche ait été antérieure ou postérieure à l’établissement dudit règlement. En outre, c’est un acte unilatéral avec force obligatoire, chaque salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio n’a donc pas à donner son consentement personnel pour y être assujetti. Toutefois il est vivement conseillé de le porter, expressément, à la connaissance de chaque salarié et de chaque personne rattachée à l’autoentreprise Easybio.

En revanche, les personnes exécutant un travail dans l’entreprise sans être toutefois liées par un contrat de travail sont concernées uniquement par les mesures d’hygiène et de sécurité, ainsi que par celles relatives à la discipline.

 

Règlement Intérieur 2019 Easybio

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Article 1 : Le présent règlement a pour objet 

De préciser l’application à l’entreprise de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions applicables, de rappeler les garanties de procédure dont jouissent les salariés ou personnes rattachés à l’autoentreprise Easybio en matière de sanctions disciplinaires.

Il s’applique à tous les salariés ou personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio de l’entreprise où qu’ils se trouvent (lieu de travail, parking, salle de repos…) y compris aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l’entreprise. Toute autre prescription générale, portée à la connaissance de tous par note de service, sera considérée comme adjonction au présent règlement et aura même force d’application. Pour une meilleure information, ce document sera communiqué à chaque nouveau salarié ou personne rattachée, lors de son embauche, pour qu’il en prenne connaissance et sera affiché dans l’entreprise et sur le site internet d’Easybio.

 

Article 2 : Accès et horaires d’ouverture : 

Les horaires de travail sont de 09h00 à 12 heures et de 13h30 à 18H00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12 heures et 13h00 à 15h00 le vendredi.

Des horaires différents avec des arrivées anticipées ou des départs plus tardifs peuvent être appliqués en cas de nécessités. Les salariés ou personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio doivent respecter l’horaire de travail. Le personnel n’a accès aux locaux de l’entreprise et des enseignes que pour l’exécution de son contrat de travail, à l’exception du respect des droits syndicaux ou de représentation du personnel. Les salariés ou personnes rattachés à l’autoentreprise Easybio, ne sont aucunement autorisés à introduire dans l’entreprise ou enseignes, des personnes étrangères à celle-ci, ainsi que tout animal.

 

Article 3 : Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité

Chaque salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio, devra appliquer le présent règlement ainsi que le règlement de chaque établissement visité, lors des prospects en entreprise.

Les salariés ou personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio, doivent se conformer aux mesures de sécurité de chacun des établissements visités.

Les salariés ou personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio, veilleront à l’application des règles d’hygiène quant aux principes de conservation ainsi qu’aux dates de péremption des produits confiés pour la démonstration et de ceux vendus.

Lors des visites en entreprise, la tenue doit être correcte et propre. Le langage sera courtois et poli. 

Article 4 : Utilisation des ressources logistiques et informatiques :

L’utilisation des ressources informatiques et l’usage des services Internet ainsi que du réseau pour y accéder ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l’activité professionnelle des utilisateurs conformément à la législation en vigueur. Les salariés ou personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio ayant accès à Internet ne doivent en aucun cas diffuser le respect des règles de sécurité et des dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, à la diffamation, d’informations sensibles ou confidentielles sur les activités de l’entreprise. L’utilisation d’Internet doit être réalisée dans le respect, sans divulguer de fausses nouvelles, des injures et provocations. De même qu’il n’est permis aucune diffusion d’informations ou de photos et textes de la propriété d’Easybio sur aucun des réseaux sociaux et autres plate-forme internet. Les mêmes règles s’appliquent en interne vis-à-vis de l’ensemble des salariés et des personnes rattachées à l’autoentreprise Easybio. Les agissements contraires aux règles de fonctionnement établies dans l’entreprise pourront entraîner des sanctions disciplinaires.

Chaque salarié et personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio est responsable du matériel mis à sa disposition (mallette, échantillons, ordinateur portable, téléphone portable...) et doit veiller à conserver ses outils et son bureau propre et rangé. Certains collaborateurs pourront être autorisés à emporter le matériel mis à leur disposition le soir, les fins de semaines ou pendant les congés. Un avenant individuel précisera les conditions d’utilisation du matériel mis à leur disposition.

Avant de partir, le salarié ou la personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, doit éteindre son ordinateur, son téléphone portable et autres outils à disposition, s’il ne les emporte pas, il doit les ranger soigneusement dans un placard fermant à clé. Avant de partir chaque salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, doit s’assurer de la sécurité des locaux, fermeture d’armoires, de stores, de portes pour les bureaux, ainsi que la mise en route d’alarmes dans le cas de la fermeture totale des locaux.

 

Article 5 : Retards et absences :

Tout retard ou absence doivent être signalés au plus tôt à son responsable et justifiés auprès de La Direction Générale. Aucun salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, ne peut s’absenter du poste de travail sans motif valable ni quitter l’établissement sans autorisation préalable. Cette disposition ne s’applique pas aux représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions, ni aux agents commerciaux. Chaque salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, qui souhaite s’absenter doit suivre la procédure mise en place et remplir la feuille de « demande de congés ou justification d’absence ».

 

Article 6 : Exécution du travail :

Les salariés ou autres personnes rattachées à l’autoentreprise d’Easybio, doivent se conformer aux directives qui leurs sont données par leurs supérieurs hiérarchiques. Tout manquement aux règles relatives à la discipline donnera lieu à l’application de l’une des sanctions prévues par le présent règlement.

 

Article 7 : Discipline :

Tout comportement considéré comme fautif par l’employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une des sanctions énumérées ci-après par ordre d’importance :

  • Faute professionnelle

  • Absences non motivées

  • Retards répétés

  • Non-réalisation du travail à accomplir

  • Non-réalisation des objectifs fixés

  • Comportement désinvolte

  • Introduction de personnes étrangères dans le service ou dans l’accomplissement de ses fonctions

  • Introduction d’objets illicites ou illégaux 

 

Article 8 : Échelle des sanctions :

Sont susceptibles d’être mises en œuvre dans l’autoentreprise d’Easybio, les sanctions suivantes :

  • Avertissement oral

  • Avertissement écrit

  • Mise à pied disciplinaire de 4 jours maximum

  • Renvoi pour faute grave

Le salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, conformément à l”article L122-41 du code du travail, sera convoqué par l’employeur à un entretien préalable lorsque celui-ci envisagera de prendre une des sanctions qui précèdent à son égard. Aucune sanction ne peut être appliquée à un salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, sans convocation à entretien préalable comportant mention des griefs retenus contre lui et de la sanction envisagée. Cette convocation précisera que le salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise d’Easybio, pourra se faire assister lors de cet entretien et que cet entretien est destiné à recueillir ses observations. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

 

Article 9 : Dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle et morale dans le travail 

  • Selon l’article L122-46 al.1 du code du travail, “Aucun salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, de son représentant ou de toute personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers”. “Aucun salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio, ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit”.

  • Selon l’article L122-47 CT : “Sera passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio ayant procédé aux agissements définis à l’article L122-46 CT”.

  • Selon l’article L122-49 CT : Aucun salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio, ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet :

    • Une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

    • D’altérer sa santé physique ou mentale

    • De compromettre son avenir professionnel

Aucun salarié ou autre personne rattachée à l’autoentreprise Easybio ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, notamment en matière de : rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat.

 

Article 10 : Loi anti-tabac

En application du décret du 29/05/92 sur la loi EVIN du 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés de l’autoentreprise d’Easybio, ainsi que dans les entreprises prospectées.

Il est donc formellement interdit de fumer dans : les bureaux, les salles de détente et de repas, les salles de réunion, les sanitaires, les couloirs, …

 

Article 11 : Boissons et restaurations 

Les boissons et tout autre aliment devront être consommés dans les salles de réunion ou salle prévue à cet effet dans les lieux prospectés. L’alcool, l’usage de stupéfiants et autres dérivés sont interdits.

L’espace de détente et de repas est un lieu convivial commun qui doit rester propre et bien tenu à tout instant. Lors de la présence de personnes extérieures à la l’autoentreprise, clients, partenaires, candidats, aucune consommation d’aliments et de repas ne peut avoir lieu dans les parties communes et tous les locaux doivent toujours rester propres et bien tenus.

 

Article 12 : Autres dispositions 

Toute personne ayant accès aux locaux d’Easybio et à des enseignes prospectées ne peut :

  • Causer du désordre en quelque lieu que ce soit

  • Faire du bruit dans les couloirs, salles de travail, salle de détente de manière à nuire au bon déroulement des activités de l’autoentreprise et des enseignes

  • Être dans une tenue correcte

  • De ne pas détenir d’objet ou arme prohibés par la loi

 

Article 13 : Entrée en vigueur et modification du dit règlement 

Ce règlement entrera en vigueur le 07 mars 2019. Il est mis à disposition sur le tableau d’affichage du lieu de travail, sur le site Internet d’Easybio et remis en annexe à tous contrats de travail. Toute modification ultérieure du règlement interne sera soumise à la procédure définie à l’article L122-36 du code du travail.

 

Fait à Nice, le 07 mars 2019